Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Services Mega, entreprise individuelle (SIRET 10590483300016, ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») pour tout achat de produit numérique ou prestation de service via le site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prix
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Le Prestataire est en franchise de TVA conformément à l'article 293B du CGI. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Commande
Toute commande passée sur la boutique en ligne est ferme et définitive dès validation du paiement. Un récapitulatif de commande est envoyé par email à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
Article 4 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par Stripe (certification PCI-DSS niveau 1). Nous acceptons :
- Cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express
- Virement bancaire (sur demande, délai de traitement : 2–3 jours ouvrés)
Les données de paiement ne transitent jamais sur nos serveurs.
Article 5 — Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont mis à disposition par téléchargement sécurisé immédiatement après confirmation du paiement. Un lien de téléchargement personnel est :
- Disponible dans votre espace client (section « Mes commandes »)
- Envoyé par email à l'adresse de votre compte
En cas de problème de livraison, contactez-nous sous 48h ouvrées.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement et en téléchargeant le produit, le Client reconnaît avoir été informé de cette exception et y consent expressément.
Article 7 — Propriété intellectuelle et licence
Les produits numériques vendus sont protégés par le droit d'auteur. Leur achat donne droit à une licence d'utilisation personnelle et non-exclusive. Sauf mention contraire explicite :
- La revente, redistribution ou partage du produit est interdite
- La modification et l'adaptation pour usage personnel sont autorisées
- L'usage commercial direct du produit tel quel est interdit
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou de chiffre d'affaires pouvant survenir de l'utilisation des produits. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.
Article 9 — Service après-vente et support
Le Client peut ouvrir un ticket de support depuis son espace client pour toute question relative à un produit acheté. Délai de réponse : sous 48h ouvrées.
Article 10 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fera foi en cas de contradiction avec une traduction.